Enquête préalable avant l’ouverture d’une procédure collective : rapport sur la situation financière de l’entreprise

L’article L 621-1 du Code de commerce permet au tribunal, avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, de commettre un juge afin de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Lorsque le tribunal estime ne pas disposer d’éléments suffisants, l’article R 621-3 du Code de commerce autorise la désignation d’un juge commis assisté d’une personne qualifiée. Le rapport doit être déposé au greffe dans le délai fixé, puis communiqué au ministère public, au débiteur, au créancier poursuivant et au représentant du personnel. La décision sur l’ouverture de la procédure est différée jusqu’à l’audience suivant le dépôt du rapport.

L’article L 661-10 du Code de commerce fonde la désignation d’un représentant des salariés, organisée par le chef d’entreprise sur avis du greffe. Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux afférents au jugement d’enquête, liquidés à 72,56 euros.

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Le tribunal, ne disposant pas d’informations suffisantes sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise d’électricité, a ordonné une enquête préalable. Un juge commis, assisté d’une personne qualifiée, doit établir un rapport avant une nouvelle audience consacrée à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective. Les dépens ont été liquidés à 72,56 euros.

Un créancier a assigné une entreprise d’électricité afin de faire constater son état de cessation des paiements et d’obtenir l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le débiteur, représenté par son gérant, n’a pas comparu.

Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, le tribunal a ordonné une enquête préalable. Il a désigné un juge commis, assisté d’une personne qualifiée, chargé d’établir un rapport avant une nouvelle audience consacrée à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Le greffe doit également organiser la désignation d’un représentant des salariés. Les dépens du jugement d’enquête ont été liquidés à 72,56 euros.

• Une demande d’ouverture d’une procédure collective doit être soumise au tribunal
• Le tribunal doit envisager une décision sur l’ouverture de la procédure
• Les informations disponibles sur l’entreprise doivent être insuffisantes
• L’enquête doit porter sur les situations financière, économique et sociale
• Un juge commis peut être assisté d’une personne qualifiée
• Un rapport doit être établi et déposé au greffe dans le délai fixé

• L’acte d’assignation du créancier poursuivant
• Les conclusions développées par le demandeur
• L’absence de comparution du débiteur
• L’insuffisance d’éclairage du tribunal sur la situation de l’entreprise

Le créancier poursuivant doit attendre le rapport avant qu’il soit statué sur l’ouverture éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le débiteur et le représentant des salariés disposent d’un accès au rapport au greffe, tandis que la procédure d’enquête entraîne des formalités spécifiques et des dépens liquidés.

À faire

• Déposer le rapport au greffe avant le 15 octobre 2026
• Communiquer le rapport au ministère public
• Informer le débiteur et le créancier poursuivant
• Réunir les salariés pour désigner leur représentant
• Déposer immédiatement le procès-verbal au greffe

À éviter

• Statuer sur l’ouverture avant le dépôt du rapport
• Négliger l’information du chef d’entreprise
• Omettre la consultation du représentant des salariés
• Dépasser le délai fixé pour le rapport
• Oublier l’audience de reprise du 16 octobre 2026

L’enquête préalable avant l’ouverture d’une procédure collective

L’article L 621-1 du Code de commerce permet au tribunal de commettre un juge lorsqu’il l’estime utile avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. En application de l’article R 621-3, ce juge peut être assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport sur la situation de l’entreprise. L’enquête est ordonnée lorsque le tribunal ne s’estime pas suffisamment éclairé.

La désignation du représentant des salariés

L’article L 661-10 du Code de commerce impose au greffe d’aviser le chef d’entreprise afin que les salariés désignent leur représentant. Le procès-verbal de désignation doit être déposé immédiatement au greffe. Le représentant du personnel pourra prendre connaissance du rapport avec le débiteur et le créancier poursuivant.

Article L 621-1 du Code de Commerce, Article R 621-3 du Code de Commerce, Article L 661-10 du Code de Commerce