Les obligations du syndic au titre de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650

Les obligations du syndic au titre de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650 : Le syndic doit assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et demeure seul responsable de sa gestion. Cette mission comprend l’envoi des appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux régulièrement votés.