Tout le secteur — FAQ

Clause résolutoire : La suspension et le délai d’apurement sont refusés en l’absence de justificatifs sur la situation économique et la capacité à respecter un échéancier. La cessation d’activité et les délais déjà écoulés…

Clause résolutoire : L’article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant la clause résolutoire et le délai d’un mois. La clause produit effet si le commandement demeure infructueux. Les virements invoqués…

Clause résolutoire : L’article R. 145-36 du Code de commerce prévoit la communication d’un état récapitulatif annuel. La cour relève toutefois qu’aucune sanction n’est expressément prévue par l’article R. 145-37 en cas de retard.…

Clause résolutoire : Au regard de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner l’exécution d’une obligation que si son existence n’est pas sérieusement contestable. La demande d’injonction…

Garantie décennale : Les articles 6 et 16 du Code de procédure civile imposent l’allégation des faits et le respect du contradictoire. Un rapport d’expertise amiable peut constituer une preuve s’il a été débattu…

obligation de délivrance : Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage convenu. La clause mettant certaines…

Garantie décennale : Selon l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les défauts d’étanchéité des douches ont provoqué des infiltrations…

obligation de délivrance : L’article L 145-1 du Code de commerce exige, pour une clause résolutoire, un commandement extrajudiciaire demeuré infructueux pendant un mois. La lettre simple ne pouvait donc produire la résiliation de…

Garantie décennale : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à l’égard d’une partie dans les actions non transmissibles lorsque celle-ci décède. L’instance a donc été déclarée éteinte à…

obligation de délivrance : La cour distingue le préjudice de jouissance, réparé par l’équivalent des loyers payés pendant la période d’inexploitabilité, de la perte de chance commerciale. Celle-ci ne peut égaler le bénéfice espéré.…