Le défaut de visa des écritures déterminantes – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340

Le défaut de visa des écritures déterminantes – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340 : La cour d’appel a statué au visa d’écritures antérieures, sans mentionner les conclusions déposées ultérieurement ni faire apparaître qu’elle les avait examinées. Cette omission caractérise une violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile et justifie la cassation.