La responsabilité quasi-délictuelle du syndic pour défaut d’appels de fonds – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650

La responsabilité quasi-délictuelle du syndic pour défaut d’appels de fonds – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650 : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le syndic engage sa responsabilité à l’égard des copropriétaires lorsqu’il n’adresse pas les appels de fonds relatifs aux travaux votés. L’existence d’impayés antérieurs ou l’opposition de certains copropriétaires ne suffit pas à exclure cette faute.