La prise en compte des dernières conclusions avant clôture – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340

La prise en compte des dernières conclusions avant clôture – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340 : Les articles 455 et 954 du code de procédure civile imposent au juge, lorsqu’il n’expose pas succinctement les prétentions et moyens, de statuer au regard des dernières conclusions déposées et de les viser avec leur date. Des conclusions transmises avant la clôture, comportant de nouveaux développements et pièces, devaient donc être prises en considération.