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La portée de la cassation partielle – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340 : La cassation atteint l’arrêt, sauf en ce qu’il fixe la créance locative de la société civile immobilière Indiana dans la procédure de sauvegarde. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour le surplus ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — dernières conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.