Copropriété > prescription quinquennale
La prescription des actions personnelles de responsabilité – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686 : L’action personnelle d’un copropriétaire contre le syndicat, fondée sur une faute commise lors du vote d’une décision d’assemblée générale, n’est pas une action en contestation au sens de l’article 42, alinéa 2. Elle relève de l’article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — prescription quinquennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.