La cassation d’une irrecevabilité fondée sur le délai de deux mois – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686

La cassation d’une irrecevabilité fondée sur le délai de deux mois – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686 : La cour d’appel ne pouvait déclarer l’action en responsabilité irrecevable au seul motif que la résolution n’avait pas été contestée dans les deux mois. La Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire afin que la responsabilité soit examinée selon le régime applicable.