- Baux d'habitation / LogementArrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux et de capacités d’apurement d’une dette locative
exécution provisoire : Après l’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés, un locataire sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant son expulsion. Il invoquait des revenus futurs issus d’une formation, quelques paiements et une démarche de…
- Baux d'habitation / LogementArrêt de l’exécution provisoire en matière d’expulsion locative : conséquences manifestement excessives et consignation refusée
exécution provisoire : Deux locataires condamnés à quitter leur logement après résiliation du bail sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant leurs difficultés financières, la situation médicale de l’un d’eux, l’âge de leur enfant…
- Baux d'habitation / LogementArrêt de l’exécution provisoire : preuve postérieure de conséquences manifestement excessives et insuffisance de trésorerie d’une SCI
Exécution provisoire : Après la condamnation d’une société civile immobilière à rembourser des loyers et charges, celle-ci a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant une dégradation financière. Bien que la demande ait été…
- Baux d'habitation / LogementAcquisition de la clause résolutoire d’un contrat de résidence : suspension impossible et provision actualisée
clause résolutoire : Après plusieurs impayés, la société Hénéo a obtenu la résiliation du contrat de résidence, l’expulsion du résident et une provision. La cour confirme l’acquisition de la clause résolutoire, la dette n’ayant…
- Baux commerciauxIrrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal et maintien du cautionnement solidaire locatif
Irrecevabilité de l’appel : Après des impayés de loyers commerciaux, le bailleur avait obtenu la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation solidaire des cautions. Plusieurs appels ont été déclarés irrecevables faute de paiement…
- Baux commerciauxArrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives malgré une condamnation locative
exécution provisoire : Saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ou de consignation des sommes dues, le premier président relève que les bailleurs n’établissent ni conséquences manifestement excessives ni risque de non-recouvrement. Les moyens…
- Baux commerciauxRéféré et occupation sans titre : preuve suffisante d’un bail verbal écartant l’expulsion des caves commerciales
bail verbal : L’occupation de caves non mentionnées dans le bail commercial était justifiée par des éléments rendant plausible l’existence d’un bail verbal, notamment des échanges sur les loyers et des relevés bancaires. La…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des infiltrations en parking : absence d’impropriété à destination et forclusion de l’action relative au bassin de rétention
Garantie décennale : Un syndicat de copropriétaires recherchait la garantie décennale et la responsabilité contractuelle d’un vendeur-constructeur en raison d’infiltrations dans un parking. La cour déclare forclose l’action contractuelle concernant le bassin et rejette…
- BTP / ConstructionGarantie décennale des dallages évolutifs : réception judiciaire, vice caché et franchise de responsabilité civile exploitation
Garantie décennale : À la suite de défauts affectant un parking et une terrasse, une expertise a relevé des malfaçons, des risques de chute et des dégradations de portes de garage. Après la liquidation…
- CopropriétéRecouvrement des charges générales par un syndicat secondaire : absence de mandat de l’assemblée générale du syndicat principal
mandat : La Cour de cassation juge le pourvoi recevable, l’arrêt mettant fin à l’instance sur la demande en paiement. Elle le rejette toutefois au fond : le syndicat secondaire ne pouvait recouvrer les…