Arrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux et de capacités d’apurement d’une dette locative

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La preuve de ces conséquences incombe au débiteur et s’apprécie au regard de ses facultés de règlement ou des possibilités de remboursement du créancier.

La juridiction relève que le locataire ne conteste pas la dette locative. Les dispositions relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à la résiliation du bail ne sont donc pas sérieusement contestables. Le refus antérieur de délais de paiement ne constitue pas davantage un moyen sérieux de réformation, compte tenu de l’ancienneté du commandement, de l’absence de reprise régulière des loyers courants et de l’augmentation persistante de la dette.

Le locataire ne démontre ni des capacités d’apurement sérieuses ni des démarches suffisamment diligentes de relogement. Les seuls paiements produits et l’attestation d’accompagnement dans une démarche DALO sont jugés insuffisants et tardifs. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée. La demande du bailleur fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée, tandis que le locataire est condamné aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés, un locataire sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant son expulsion. Il invoquait des revenus futurs issus d’une formation, quelques paiements et une démarche de relogement. La juridiction constate que la dette demeure importante, que les capacités d’apurement ne sont pas démontrées et que les démarches sont tardives. La suspension est refusée, tandis que la demande du bailleur au titre de l’article 700 est rejetée.

Un bailleur social a donné à bail un appartement d’habitation à un locataire. Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur a saisi le juge des référés. Celui-ci a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux, fixé une provision au titre de la dette locative et une indemnité d’occupation, puis refusé les délais de paiement.

Le locataire a interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Il soutenait notamment pouvoir apurer sa dette grâce à des revenus issus d’une formation et produisait quelques justificatifs de paiement ainsi qu’une attestation d’accompagnement dans une démarche de relogement.

La juridiction rejette la demande : la dette demeure importante, les capacités d’apurement ne sont pas établies et les démarches de relogement sont tardives. Le bailleur est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que le locataire supporte les dépens.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Apporter la preuve des facultés de règlement du débiteur
• Justifier des capacités sérieuses d’apurement de la dette
• Produire des paiements réguliers et suffisamment documentés
• Engager diligemment des démarches de relogement

• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Décompte locatif établi par le bailleur
• Justificatifs des paiements des loyers de mai et juin 2026
• Attestation relative aux revenus d’une formation
• Attestation de l’association DAL 31 concernant la démarche DALO

Le locataire reste tenu par l’exécution provisoire de l’ordonnance, notamment la libération des lieux et le paiement des sommes fixées. Le bailleur conserve le bénéfice de cette exécution, mais sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance locative
• Poursuite de la demande de libération des lieux
• Maintien de la dette et de l’indemnité d’occupation
• Condamnation du locataire aux dépens
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article 700

À faire

• Documenter chaque paiement effectué
• Actualiser régulièrement le décompte locatif
• Justifier les ressources et capacités d’apurement
• Engager rapidement les démarches de relogement
• Produire les attestations et justificatifs utiles

À éviter

• Contester une dette locative non étayée
• Interrompre le paiement des loyers courants
• Présenter des justificatifs de paiement incomplets
• Attendre avant d’engager une démarche de relogement
• Invoquer des conséquences excessives sans preuve concrète

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La défaillance d’une seule condition suffit à rejeter la demande. La preuve des conséquences invoquées incombe au débiteur, au regard de ses facultés de paiement et des possibilités de remboursement du créancier.

Le moyen sérieux de réformation d’une ordonnance locative

Le locataire ne contestant pas devoir les loyers, les dispositions relatives à la clause résolutoire et à la résiliation du bail ne sont pas sérieusement contestables. Le refus de délais de paiement n’est pas davantage remis en cause de façon sérieuse : l’arriéré persistait, les loyers courants n’avaient pas été régulièrement repris et les capacités d’apurement n’étaient pas démontrées.

Les conséquences manifestement excessives et la preuve du débiteur

Le locataire ne justifie pas d’un risque excédant les risques normaux de l’exécution provisoire. La dette restait importante et supérieure à celle constatée antérieurement. Les paiements produits étaient limités, tandis que la démarche de relogement, engagée tardivement, ne suffisait pas à établir des conséquences manifestement excessives.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile