Irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal et maintien du cautionnement solidaire locatif

En application de l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du code général des impôts, l’appelant doit justifier du paiement du droit de 225 euros, à peine d’irrecevabilité. L’absence de paiement malgré les rappels du greffe a rendu irrecevable l’appel principal de la société locataire et de plusieurs garants. L’appel incident du bailleur, dirigé contre ces mêmes parties, a également été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 550 du code de procédure civile.

Saisie du seul appel d’une caution personne physique, la cour a appliqué l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. Les contestations relatives aux manquements du bailleur n’étaient pas sérieuses : le constat tardif n’était corroboré par aucune photographie, mise en demeure ou autre élément, tandis que le bail mettait les travaux d’adaptation à la charge du preneur. L’absence d’état des lieux n’affectait pas la validité du bail.

La caution pouvait opposer les exceptions du débiteur en vertu de l’article 2298 du code civil, mais la nullité invoquée sur le fondement de l’article 2297 n’était pas établie : le montant garanti figurait manuscritement en chiffres et sur la première page en lettres et en chiffres. La demande de délai fondée sur l’article 1343-5 du code civil a été rejetée faute de justificatifs financiers actualisés et d’échéancier précis.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des impayés de loyers commerciaux, le bailleur avait obtenu la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation solidaire des cautions. Plusieurs appels ont été déclarés irrecevables faute de paiement du timbre fiscal. Examinant l’appel d’une caution, la cour a écarté les contestations relatives au bail et au cautionnement, confirmé sa condamnation à 52 000 euros et refusé un délai de paiement.

La société 43 Pasteur a donné à la société Kamad [P] un bail commercial dérogatoire de 35 mois, moyennant un loyer annuel de 104 000 euros. Cinq personnes physiques se sont engagées solidairement comme cautions, chacune dans la limite de 52 000 euros.

Les loyers n’ayant pas été réglés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement provisionnel des arriérés et la mise en œuvre des garanties. Le juge a accueilli l’essentiel de ces demandes.

En appel, plusieurs appelants n’ont pas acquitté le timbre fiscal exigé. Leur appel a été déclaré irrecevable, ainsi que l’appel incident du bailleur dirigé contre eux. L’appel d’une caution a toutefois été examiné. Elle invoquait des manquements du bailleur, l’absence d’état des lieux et la nullité de son cautionnement. La cour a écarté ces contestations, confirmé sa condamnation solidaire à hauteur de 52 000 euros et refusé le délai de paiement sollicité.

• Vérifier que l’appel relève de l’article 1635 bis P du code général des impôts
• Justifier du paiement du droit de timbre de 225 euros
• Établir concrètement les manquements du bailleur à ses obligations
• Produire des éléments corroborant les désordres allégués
• Vérifier la présence manuscrite du montant garanti dans l’acte
• Justifier une situation financière actuelle et proposer un échéancier chiffré

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 25 juillet 2025
• Enregistrement audio retranscrit dans le procès-verbal
• Acte de cautionnement mentionnant manuscritement 52 000 euros
• Première page dactylographiée indiquant le montant en chiffres et lettres
• Clauses contractuelles relatives à l’état et à l’entretien des locaux
• Avis d’imposition et attestation de France Travail insuffisamment actualisés

La société locataire et les cautions concernées supportent l’irrecevabilité de leurs appels faute de timbre fiscal, tandis que l’appel incident du bailleur contre elles ne peut être examiné. La caution dont l’appel a été jugé recevable reste tenue solidairement dans la limite contractuelle de 52 000 euros et ne bénéficie d’aucun délai.

• Maintien de la condamnation solidaire à 52 000 euros
• Irrecevabilité de l’appel incident contre les appelants concernés
• Confirmation des mesures liées à la résiliation et à l’expulsion
• Rejet des délais de paiement sollicités
• Condamnation in solidum aux dépens d’appel
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Acquitter le timbre fiscal de 225 euros
• Joindre immédiatement le justificatif au dossier d’appel
• Vérifier les mentions manuscrites du cautionnement
• Documenter les désordres par constats et photographies
• Produire un échéancier chiffré et des justificatifs actualisés

À éviter

• Former appel sans vérifier le paiement du timbre
• Invoquer des désordres sans pièces corroborantes
• Contester tardivement l’état des locaux sans réserves
• Omettre les mises en demeure de réaliser des travaux
• Solliciter des délais sans établir sa capacité de paiement

La recevabilité de l’appel conditionnée par le paiement du droit de timbre

L’article 963 du code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du code général des impôts, de justifier du paiement d’un droit de 225 euros. À défaut de paiement malgré les rappels du greffe, l’appel principal est irrecevable. En application de l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident dirigé contre les mêmes parties devient également irrecevable lorsque l’appel principal ne l’est pas.

Les contestations opposables par la caution solidaire

Selon l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur. Les manquements allégués du bailleur n’ont toutefois pas constitué une contestation sérieuse : le constat établi tardivement n’était corroboré par aucun autre élément, le bail mettait les travaux d’adaptation à la charge du preneur et l’absence d’état des lieux n’affectait pas la validité du bail.

La preuve de la mention manuscrite du montant garanti

L’article 2297 du code civil sanctionne de nullité l’absence de mention manuscrite du montant garanti par la caution personne physique. La nullité n’a pas été retenue, le montant de 52 000 euros figurant manuscritement en chiffres dans l’acte et également en chiffres et en lettres sur sa première page. La caution a donc été condamnée solidairement dans cette limite.

Article 805 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 963 du code de procédure civile, Article 1635 bis P du code général des impôts, Article 550 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 1219 du code civil, Article 1719 du code civil, Article 1728 du code civil, Article 2298 du code civil, Article 2293 du code civil, Article 2297 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile