Arrêt de l’exécution provisoire : preuve postérieure de conséquences manifestement excessives et insuffisance de trésorerie d’une SCI

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire, elle doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

La demande a été déclarée recevable, la société produisant un relevé bancaire et une attestation d’expert-comptable établissant une situation financière dégradée postérieure au jugement. Elle a toutefois été rejetée au fond : l’encaissement antérieur du prix de cession de l’immeuble, non démontré comme indisponible, excluait l’impossibilité de payer. La solvabilité des bénéficiaires des condamnations écartait également le risque de non-restitution. L’absence d’une seule des deux conditions cumulatives suffisait à rejeter la demande, sans examen du sérieux des moyens d’appel.

La société succombante a été condamnée aux dépens et à 800 euros par bénéficiaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la condamnation d’une société civile immobilière à rembourser des loyers et charges, celle-ci a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant une dégradation financière. Bien que la demande ait été recevable, les justificatifs ne démontraient ni impossibilité de paiement ni risque de non-restitution des sommes. Elle a été rejetée, avec condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Une société civile immobilière avait donné en colocation un appartement meublé à deux locataires, qui ont quitté les lieux en février 2025. Les locataires ont ensuite demandé le remboursement de loyers et charges estimés indus au regard de l’encadrement des loyers.

Le juge des contentieux de la protection a condamné la bailleresse à leur verser différentes sommes, avec intérêts, capitalisation, dépens et frais irrépétibles. La bailleresse a interjeté appel puis a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

La demande a été déclarée recevable, car une dégradation financière postérieure au jugement était étayée par un relevé bancaire et une attestation comptable. Elle a toutefois été rejetée : la société ne démontrait ni impossibilité de paiement ni risque de non-restitution des sommes par les bénéficiaires. Elle a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Établir des conséquences manifestement excessives de l’exécution
• Démontrer que ces conséquences sont apparues postérieurement au jugement
• Justifier concrètement l’impossibilité de payer la condamnation
• Établir un risque de non-restitution en cas d’infirmation
• Apporter des éléments financiers contemporains et vérifiables

• Jugement constatant l’absence d’observations sur l’exécution provisoire
• Relevé bancaire affichant un solde de 314,90 euros
• Attestation de l’expert-comptable du 8 juin 2026
• Prix de cession immobilière de 500 000 euros encaissé
• Justificatifs du patrimoine financier des bénéficiaires

La société bailleresse doit exécuter la condamnation provisoire, faute d’avoir démontré une impossibilité réelle de paiement ou un risque de non-restitution. Les bénéficiaires conservent le bénéfice des sommes dues, tandis que la société supporte les frais de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet de la demande d’arrêt formée par la société
• Paiement des condamnations aux bénéficiaires
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 800 euros à chacun au titre de l’article 700

À faire

• Présenter des observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Produire des relevés bancaires précisément datés
• Fournir une attestation comptable circonstanciée
• Établir l’indisponibilité réelle des actifs ou produits de cession
• Documenter le risque de non-restitution des sommes

À éviter

• Invoquer une trésorerie insuffisante sans pièces contemporaines
• Omettre les conséquences de l’absence d’observations initiales
• Masquer l’existence d’un prix de cession encaissé
• Présumer l’insolvabilité des bénéficiaires de la condamnation
• Demander l’arrêt sans démontrer les deux conditions cumulatives

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. Le premier président n’a pas à examiner le sérieux des moyens lorsque l’absence de conséquences manifestement excessives suffit à rejeter la demande.

La recevabilité de la demande après absence d’observations initiales

La partie comparante qui n’a formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance doit démontrer, outre les conditions de l’article 514-3, que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement. Des éléments financiers datés postérieurement ont permis de retenir la recevabilité.

L’appréciation des conséquences manifestement excessives

Une condamnation pécuniaire doit créer un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. L’insuffisance alléguée de trésorerie n’est pas établie lorsque le débiteur a encaissé le prix de cession du bien et ne prouve pas l’indisponibilité des fonds. Le risque de non-restitution n’est pas davantage caractérisé par la seule qualité de particuliers des bénéficiaires, lorsque leur solvabilité est documentée.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile