Tout le secteur — Veille juridique

Charges d’ascenseur : Des copropriétaires de lots de stationnement contestaient leur participation au remplacement de l'ascenseur. La Cour de cassation rejette leur pourvoi : l'ascenseur présente une utilité objective pour les lots situés au…

dernières conclusions : Des désordres structurels avaient été causés par la surcharge des planchers d'un immeuble loué à une société commerciale. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt ayant écarté le caractère grave et…

exécution provisoire : Saisie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision ayant résilié son bail pour troubles de voisinage, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation, la locataire invoquait l’absence de médiation…

exécution provisoire : Après la délivrance d’un congé pour vente, une locataire a refusé de libérer le logement. Le juge a validé le congé, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. La locataire sollicitait…

exécution provisoire : Après l’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés, un locataire sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant son expulsion. Il invoquait des revenus futurs issus d’une formation, quelques paiements et une démarche de…

exécution provisoire : Deux locataires condamnés à quitter leur logement après résiliation du bail sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant leurs difficultés financières, la situation médicale de l’un d’eux, l’âge de leur enfant…

Clause résolutoire : À la suite d’un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le premier juge avait ordonné l’expulsion de la locataire. Celle-ci ayant réglé l’intégralité de sa dette et…

Clause résolutoire : Après des impayés de loyers, une bailleresse a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial. La locataire contestait les paiements, la refacturation de la taxe d’enlèvement des…

obligation de délivrance : Des infiltrations ont endommagé la cave et divers éléments d’un fonds de boulangerie-pâtisserie. La cour écarte la résiliation extrajudiciaire par lettre simple, mais prononce la résiliation judiciaire du bail en…

obligation de délivrance : Un preneur commercial reprochait au bailleur de ne plus lui délivrer l’intégralité des surfaces prévues au bail et avait cessé de payer les loyers. La cour constate une différence de…