Tout le secteur — Veille juridique

mandat : La Cour de cassation juge le pourvoi recevable, l’arrêt mettant fin à l’instance sur la demande en paiement. Elle le rejette toutefois au fond : le syndicat secondaire ne pouvait recouvrer les…

qualité : La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable mais le rejette. Le syndicat secondaire ne disposait d’aucun mandat de l’assemblée générale du syndicat principal pour recouvrer les charges communes. La mission de…

commission d’attribution : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant ordonné à l’office public de reloger les locataires expulsés. Un bailleur social ne dispose pas du pouvoir d’attribuer seul un autre logement. Cette…

tiers estimateur : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la bailleresse. L’ordonnance désignant un expert pour fixer le loyer renouvelé selon la valeur locative était susceptible d’appel. La cour d’appel pouvait donc…

prêt à usage : Une association, bénéficiaire d’un commodat portant sur un appartement et autorisée à y loger des personnes démunies, avait conclu avec l’occupant une convention intitulée « contrat de sous-location ». La…

valeur locative : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la locataire. Le bail renouvelé prenant effet le 1er juillet 2012, le bail précédent avait duré plus de neuf ans. Le plafonnement…

Qualité à agir : L’administrateur provisoire d’un syndicat secondaire dissous réclamait à une société le paiement de charges dues au syndicat principal. La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action, aucun mandat de l’assemblée…

Le droit du logement locataire couvre la décence, les recours, l’attribution sociale, les impayés et les limites du maintien dans les lieux.

Le droit du logement opposable repose sur l’article L. 300-1 du CCH : conditions, commission de médiation, recours et responsabilité de l’État.

Droit au logement : article L. 300-1 du CCH, conditions, recours amiable et contentieux, commission de médiation et limites du dispositif en France.