- Baux d'habitation / LogementTransfert légal du bail au concubin notoire : expulsion impossible sans commandement de payer au titulaire
Transfert légal : Après le départ définitif du locataire, sa compagne est restée dans les lieux avec leurs enfants. La cour retient le transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du…
- Baux d'habitation / LogementPrescription triennale des restitutions de loyers conventionnés : point de départ fixé à la connaissance du loyer contesté
Prescription triennale : Le locataire réclamait rétroactivement la réduction du loyer appliquée en 2021 ainsi que le remboursement de loyers. La juridiction retient qu’il connaissait dès janvier 2017 les éléments lui permettant d’agir et…
- Baux d'habitation / LogementValidité du congé pour reprise : respect de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et absence de grief procédural
congé pour reprise : La cour rejette les contestations relatives à la signification et au caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré au bénéfice de la fille du bailleur. Elle valide le…
- Baux d'habitation / LogementValidité du congé pour vendre : intention réelle du bailleur, prix non frauduleux et indemnité d’occupation
congé pour vendre : Après examen des mandats de vente, estimations, références de transactions comparables et offre d’achat, la cour retient la réalité de l’intention de vendre et valide le congé délivré pour un…
- CopropriétéIrrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt et absence de critique du jugement : confirmation de l’indemnisation du dégât des eaux
Irrecevabilité de l'appel : À la suite d’un dégât des eaux provenant de l’appartement supérieur, le propriétaire avait obtenu une indemnité pour les travaux affectant le plafond et le placard d’une chambre. L’appel formé…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation judiciaire d’une convention d’occupation en logement-foyer pour impayés persistants et expulsion de l’occupant
Résiliation judiciaire : En raison d’une dette locative ayant continué à augmenter jusqu’à dépasser une année de redevances, la cour prononce la résiliation judiciaire de la convention d’occupation. Elle ordonne l’expulsion de l’occupant et…
- Baux d'habitation / LogementRésiliation judiciaire du bail pour impayés persistants : caution solidaire et indemnité d’occupation limitée à la valeur locative
Résiliation judiciaire : La cour retient l’absence de justificatifs probants concernant les paiements en espèces invoqués par le locataire. Elle actualise la dette locative à 39 687,55 euros, confirme la résiliation du bail et…
- BTP / ConstructionGarantie décennale : indemnisation du coût de reprise des fondations et du trouble de jouissance
Garantie décennale : Une expertise a révélé une implantation irrégulière de la maison, des fondations insuffisantes et une absence d’ancrage dans une zone exposée à plusieurs risques naturels. La responsabilité décennale du constructeur a…
- Baux d'habitation / LogementOccupation sans droit ni titre : indemnité locative de 800 euros et réparation du mobilier disparu
Occupation sans droit ni titre : La cour confirme l’occupation sans droit ni titre de l’appartement et du parking, ainsi que l’indemnité d’occupation fixée à 800 euros par mois et l’arriéré de 9 905…
- Baux commerciauxRésiliation d’un bail commercial pour manquements graves du bailleur : infiltrations, défaut de grosses réparations et réduction de la clause pénale
bail commercial : Dans le cadre d’un bail commercial, des infiltrations liées à la vétusté de la toiture et de la verrière ont entraîné la fermeture de bureaux puis de l’agence. Les manquements graves…