Tout le secteur — Veille juridique

charges de copropriété : La cour accorde au syndicat des copropriétaires une provision au titre des charges impayées, au vu des appels de fonds, procès-verbaux, relances, mise en demeure et décomptes produits. Elle déclare…

Clause résolutoire : Saisi après un commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge des référés avait ordonné la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. En appel, celui-ci a produit une attestation…

Expulsion : La cour d’appel constate l’occupation sans droit ni titre d’un logement social squatté après le départ des locataires. Retenant la mauvaise foi des occupants et une introduction par voie de fait, elle…

Obligation de conseil : Le procédé de traitement de l’humidité était inadapté et les travaux ne correspondaient pas au bon de commande, un cuvelage étant nécessaire. Toutefois, les infiltrations et la privation de jouissance…

Pénalités de retard : La livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est intervenue avec retard. La cour retient 122 jours d’intempéries et 55 jours liés à la crise sanitaire, mais écarte les…

Nullité du contrat : Des acquéreurs reprochaient au constructeur et à l’architecte d’avoir poursuivi un projet immobilier devenu incompatible avec le permis et de ne pas avoir conclu le contrat requis. La cour confirme…

Responsabilité du locataire : L’origine et le point de départ de l’incendie ne pouvant être déterminés avec certitude, la responsabilité des locataires n’est pas établie. La cour rejette la demande du propriétaire fondée sur…

Pénalités de retard : En l’absence de calendrier contractuel précis ou d’ordre de service, aucun retard imputable à l’entreprise n’est établi. Les travaux supplémentaires ayant été acceptés, la cour confirme la réception judiciaire de…

Créance au passif : Faute de preuves suffisantes concernant les frais, surcoûts, pénalités et autres postes déclarés, la cour écarte ces créances. Elle refuse également de constater une réception tacite ou judiciaire, faute de…

Transfert légal : Après le départ définitif du locataire, sa compagne est restée dans les lieux avec leurs enfants. La cour retient le transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du…