- UrbanismeTrouble manifestement illicite en référé : démolition différée des constructions illégales pour préserver le domicile
Trouble manifestement illicite : Des installations non autorisées avaient été aménagées sur des parcelles situées en zone naturelle. La Cour de cassation valide les mesures de démolition, d’enlèvement, d’expulsion et de remise en état,…
- BTP / ConstructionRésiliation d’un marché à forfait : le droit commun permet au maître de l’ouvrage d’invoquer les manquements graves de l’entrepreneur
marché à forfait : Après la résiliation d’un marché à forfait, l’entrepreneur demandait réparation de son gain manqué et de son préjudice moral. La Cour de cassation casse l’arrêt ayant appliqué l’article 1794 du…
- Baux commerciauxOffre de vente d’un local commercial : rétractation avant acceptation et exclusion de l’exécution forcée
rétractation : Une offre de vente d’un local commercial, destinée à la locataire mais remise à la sous-locataire, a été rétractée par les bailleurs avant l’acceptation de la locataire. La Cour de cassation casse…
- UrbanismeNotification du refus de permis : la première présentation du recommandé fixe la naissance du permis tacite et peut faire obstacle à la remise en état
permis tacite : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché la date de première présentation du refus de permis de construire. Cette date devait être vérifiée avant…
- UrbanismeInfraction au PLU : cassation partielle faute de preuve de sa publication et transmission
Infraction au PLU : La Cour de cassation valide la culpabilité concernant les travaux soumis à déclaration préalable, les éléments produits établissant une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. Elle censure toutefois…
- Baux commerciauxVérification des créances : contestation sérieuse des loyers commerciaux fondée sur des manquements à l’obligation de délivrance
Vérification des créances : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les désordres affectant les locaux loués, notamment les défauts structurels, les effluves nocives et les non-conformités sanitaires, pouvaient sérieusement remettre en cause le…
- Baux d'habitation / LogementRequalification d’une sous-location temporaire en bail d’habitation : primauté du prêt à usage et exclusion de la loi du 6 juillet 1989
prêt à usage : Une association avait conclu avec un occupant un contrat intitulé « contrat de sous-location », renouvelé à plusieurs reprises. La Cour de cassation approuve le rejet de sa demande de…
- Baux d'habitation / LogementNullité du congé pour vendre : consentement unanime des indivisaires et irrégularité de fond invocable par le locataire
Nullité du congé : Après le décès d'un bailleur, plusieurs indivisaires ont délivré un congé pour vendre au locataire. La Cour de cassation casse l'arrêt ayant rejeté la contestation du congé : celui-ci devait…
- CopropriétéResponsabilité du syndic : obligation d’appeler les fonds pour les travaux votés en assemblée générale
Responsabilité du syndic : Des copropriétaires recherchaient la responsabilité de l'ancien syndic pour ne pas avoir fait réaliser des travaux votés par l'assemblée générale. La Cour de cassation casse la décision ayant rejeté leurs…
- CopropriétéAction en responsabilité du syndicat de copropriété : prescription quinquennale distincte du délai de contestation de deux mois
prescription quinquennale : Une société civile immobilière reprochait au syndicat des copropriétaires d'avoir inclus une partie de son lot dans une parcelle cédée à une commune. La Cour de cassation casse l'arrêt ayant déclaré…