Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt et absence de critique du jugement : confirmation de l’indemnisation du dégât des eaux

L’article 122 du Code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir en cas de défaut d’intérêt ou de qualité à agir. Les copropriétaires occupants, parties au jugement, pouvaient interjeter appel, mais leur appel est irrecevable dès lors qu’aucune demande n’était formulée à leur bénéfice.

En application de l’article 542 du Code de procédure civile, l’appel doit tendre à la réformation ou à l’annulation du jugement. L’article 954, alinéas 2 à 5, impose que les conclusions identifient les chefs critiqués et exposent les moyens d’appel dans la discussion. La reprise des prétentions et motifs de première instance, sans critique du jugement, ne permet pas à la cour d’examiner les demandes nouvelles ou contraires.

La cour confirme donc l’indemnisation de 5 000 euros accordée au titre des travaux de reprise, ainsi que les condamnations prononcées au titre de l’article 700 et des dépens. L’absence d’appel incident interdit également aux intimés de remettre en cause le fondement de leur condamnation en cause d’appel.

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À la suite d’un dégât des eaux provenant de l’appartement supérieur, le propriétaire avait obtenu une indemnité pour les travaux affectant le plafond et le placard d’une chambre. L’appel formé par les occupants a été déclaré irrecevable, ceux-ci ne justifiant pas d’un intérêt à agir et leurs demandes étant formulées au seul bénéfice du propriétaire appelant.

Un propriétaire de deux appartements situés dans un immeuble en copropriété a subi un dégât des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus. Après un constat amiable, une expertise judiciaire a évalué les travaux nécessaires concernant le plafond et le placard d’une chambre.

Le tribunal judiciaire a condamné le propriétaire de l’appartement supérieur et son assureur à payer 5 000 euros pour ces travaux, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens. Les occupants des appartements ont interjeté appel avec le propriétaire, mais les demandes d’appel étaient formulées au seul bénéfice de ce dernier.

La cour déclare l’appel des occupants irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Elle confirme le jugement, les conclusions d’appel ne critiquant pas effectivement ses chefs et les intimés n’ayant pas formé d’appel incident.

• Vérifier l’existence d’un intérêt personnel et actuel à agir.
• Formuler des demandes au bénéfice de chaque appelant.
• Identifier les chefs du jugement expressément critiqués.
• Présenter une discussion contenant de véritables moyens d’appel.
• Préciser si la réformation ou l’annulation du jugement est demandée.
• Former un appel incident pour contester une condamnation confirmée.

• Conclusions d’appel formulant les demandes au seul bénéfice du propriétaire.
• Conclusions reprenant les prétentions et motifs de première instance.
• Absence de critique des chefs du jugement dans la discussion.
• Absence d’appel incident dans les conclusions des intimés.
• Expertise judiciaire évaluant les travaux de reprise à 5 000 euros.

Le propriétaire conserve l’indemnisation accordée pour les travaux et les condamnations accessoires confirmées. Les occupants supportent l’irrecevabilité de leur appel, tandis que les intimés ne peuvent obtenir en appel une modification de la condamnation faute d’appel incident.n

• Maintien de l’indemnité de 5 000 euros.
• Maintien de l’article 700 et des dépens de première instance.
• Irrecevabilité de l’appel des occupants sans demande personnelle.
• Répartition par moitié des dépens d’appel entre les parties.
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 en appel.

À faire

• Identifier chaque appelant et ses demandes personnelles.
• Préciser les chefs du jugement soumis à infirmation.
• Développer une critique distincte dans la discussion.
• Indiquer clairement la demande d’annulation ou de réformation.
• Former un appel incident pour contester une condamnation.

À éviter

• Reprendre uniquement les écritures et motifs de première instance.
• Formuler des demandes au bénéfice d’un seul appelant.
• Omettre toute critique précise du jugement.
• Contester une condamnation sans appel incident.
• Produire une preuve sans la rattacher à une prétention.

La fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir

nL’article 122 du Code de procédure civile vise notamment le défaut d’intérêt à agir. Des parties au jugement peuvent avoir qualité pour interjeter appel, mais leur appel reste irrecevable si elles ne présentent aucune demande à leur bénéfice. La cour retient cette absence d’intérêt pour les occupants appelants, les prétentions étant formulées au seul bénéfice du propriétaire.n

Les exigences des conclusions d’appel

nSelon les articles 542 et 954, alinéas 2 à 5, du Code de procédure civile, l’appel doit tendre à la réformation ou à l’annulation du jugement et les conclusions doivent identifier les chefs critiqués. La reprise des faits, de l’expertise et des demandes de première instance, sans critique du jugement, ne constitue pas une discussion d’appel permettant à la cour de statuer autrement.n

L’absence d’appel incident des intimés

nLes intimés demandaient la confirmation du jugement et n’avaient pas formé d’appel incident. Dès lors, même si la qualification de la canalisation comme partie commune avait été prouvée, la cour ne pouvait remettre en cause la condamnation confirmée. Une éventuelle action contre le syndicat des copropriétaires demeurait possible.

Article 914 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil