Transfert légal du bail au concubin notoire : expulsion impossible sans commandement de payer au titulaire

L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, en cas d’abandon du domicile par le locataire, la continuation de plein droit du bail au profit notamment du concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an. Celui qui invoque ce transfert doit établir l’abandon définitif du domicile et l’existence d’un concubinage notoire répondant à cette durée.

La cour retient le départ définitif du locataire initial, la communauté de vie stable et continue, ainsi que les éléments familiaux et administratifs produits. Le comportement prolongé du bailleur — paiements acceptés, aides au logement, échéanciers, prévention des expulsions et procédure de surendettement — confirme qu’il considérait l’occupante comme son interlocutrice contractuelle, sans constituer à lui seul le fondement du transfert.

L’expulsion ne pouvait être poursuivie contre la bénéficiaire du transfert sans délivrance préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire conformément à la loi du 6 juillet 1989. La cour écarte également la nullité de l’assignation, les diligences prévues par les articles 654 à 658 du Code de procédure civile ayant été accomplies et aucun grief n’étant établi. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le bailleur est condamné à indemniser le préjudice causé par l’expulsion irrégulière.

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Après le départ définitif du locataire, sa compagne est restée dans les lieux avec leurs enfants. La cour retient le transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du concubinage notoire, de la communauté de vie et de l’abandon du domicile. L’expulsion, exécutée irrégulièrement en 2025, ne donne pas lieu à réintégration, mais justifie l’octroi de 10 000 euros de dommages-intérêts.

Un locataire avait conclu un bail d’habitation avec une société bailleresse en 2009. Après son départ définitif du logement en 2007, sa compagne est restée dans les lieux avec leurs enfants. Le bailleur a néanmoins poursuivi une procédure d’expulsion fondée sur une décision visant le locataire initial.

L’occupante a contesté la régularité de l’assignation et revendiqué le transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. La cour constate un concubinage notoire, une communauté de vie durable et l’abandon définitif du domicile. Elle relève aussi que le bailleur a longtemps traité directement avec l’occupante, notamment pour les paiements, les aides au logement et les échéanciers.

L’expulsion a été exécutée en 2025. La cour refuse la réintégration, devenue sans objet après l’attribution d’un autre logement social, mais condamne le bailleur à 10 000 euros de dommages-intérêts en raison de l’expulsion irrégulière.

• Établir le départ définitif et volontaire du locataire initial
• Justifier un concubinage notoire d’au moins une année
• Démontrer une communauté de vie stable et continue
• Vérifier les relations locatives directement entretenues avec l’occupant
• Délivrer un commandement de payer au titulaire réel du bail
• Caractériser une faute, un préjudice et un lien causal

• Déclarations concordantes sur le départ définitif du locataire
• Pièces administratives établissant la situation familiale et locative
• Présence de deux enfants issus de la communauté de vie
• Paiements, aides au logement et échéanciers acceptés par le bailleur
• Documents relatifs à la prévention des expulsions et au surendettement

Le bailleur ne peut expulser le bénéficiaire d’un transfert légal en se fondant uniquement sur une procédure engagée contre le locataire initial. L’occupante obtient le rejet de l’expulsion et une indemnisation, mais sa réintégration devient sans objet après son relogement.

• Maintien du bénéfice légal du bail
• Rejet de l’indemnité d’occupation réclamée
• Condamnation du bailleur à 10 000 euros
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Versement de 3 000 euros au titre de l’aide juridictionnelle
• Réévaluation des procédures d’expulsion visant un occupant survivant

À faire

• Établir la date du départ définitif du locataire
• Documenter la durée du concubinage notoire
• Produire les pièces administratives et familiales utiles
• Recenser les paiements et échanges avec le bailleur
• Délivrer un commandement de payer au titulaire réel

À éviter

• Engager l’expulsion contre le seul locataire initial
• Nier le bail tout en réclamant une dette locative
• Omettre les diligences de signification exigées
• Ignorer les aides au logement et échéanciers acceptés
• Poursuivre une réintégration devenue sans objet

Le transfert légal du bail au concubin notoire

L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la continuation de plein droit du bail au profit du concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins une année lors de l’abandon du domicile. Le bénéficiaire doit prouver l’abandon définitif du locataire et la durée suffisante du concubinage. La cour retient ces conditions au regard de la communauté de vie, des enfants communs et du maintien dans les lieux.

Les diligences de signification et la nullité de l’assignation

Les articles 654 à 658 du Code de procédure civile organisent la signification à personne puis les modalités subsidiaires lorsque celle-ci est impossible. La nullité est écartée lorsque le domicile est vérifié, l’impossibilité de remise constatée, l’avis de passage laissé et la lettre simple adressée conformément à l’article 658. Aucun grief n’étant établi, l’assignation demeure valable.

La clause résolutoire opposable au titulaire du bail

La clause résolutoire ne pouvait être opposée à la bénéficiaire du transfert, qui n’avait reçu aucun commandement de payer en cette qualité. L’expulsion et l’indemnité d’occupation sont donc écartées. La faute du bailleur, ayant engagé cette procédure malgré sa connaissance de la situation contractuelle, justifie une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Articles 654 à 658, 696, 699, 700, 805 et suivants du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 450 du Code de procédure civile