- CopropriétéLes conditions d’imputation des frais de recouvrement – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605
Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires exposés pour recouvrer une créance justifiée. Les relances, mises en demeure et frais d’huissier non produits…
- CopropriétéLes effets du paiement des appels de travaux contestés – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605
Charges de copropriété : Le paiement des vingt appels de travaux par le copropriétaire, après leur ratification par l’administrateur provisoire, a supprimé la contestation correspondante. La créance globale demeurait toutefois insuffisamment établie en raison…
- CopropriétéLa répartition des charges d’escalier entre les copropriétaires – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681
Charges de copropriété : Les escaliers, parties communes générales et éléments du gros œuvre, relèvent de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux de conservation, d’entretien et de…
- CopropriétéLa déclaration non écrite d’une clause de répartition contraire – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681
Charges de copropriété : L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 impose de réputer non écrite toute clause contraire à l’article 10. Le règlement désignait les escaliers comme parties communes générales et…
- CopropriétéL’effet non rétroactif de la nouvelle répartition – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681
Charges de copropriété : Selon l’article 43, la nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la décision devenue définitive. La clause demeurait opposable pour les appels antérieurs à cette décision.…
- CopropriétéLe contrôle de la demande en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310
Trouble manifestement illicite : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La…
- CopropriétéLe paiement de la dette en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01821
Charges de copropriété : Le règlement intégral de la dette prive d’objet la demande de condamnation au titre des charges. La juridiction constate le paiement intervenu en cours d’instance et ne prononce plus de…
- CopropriétéLa preuve du préjudice ouvrant droit à réparation – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01821
Charges de copropriété : La demande de dommages-intérêts est rejetée, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas du préjudice invoqué. L’existence d’impayés et les frais de procédure ne suffisent pas, dans cette décision, à…
- CopropriétéLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01821
Charges de copropriété : Le débiteur est condamné à payer 800 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, car ses impayés ont contraint celui-ci à…
- CopropriétéLa mise en œuvre de l’article 19-2 – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01715
Charges de copropriété : L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de réclamer les provisions non échues et les sommes dues après approbation des comptes lorsque la provision exigible reste impayée…