Copropriété > Référé de copropriété
La preuve du vote d’un emprunt collectif – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01609 : L’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote de l’assemblée générale. Le procès-verbal non signé par le président ne bénéficiait pas d’une force probante suffisante. Faute de produire la feuille de présence, les pouvoirs et le décompte des votes par correspondance, le syndicat n’a pas établi le contenu du vote ni les majorités atteintes, ce qui justifiait la suspension de la résolution n°13.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Référé de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.