Copropriété > Charges de copropriété
La preuve du préjudice distinct du retard – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01715 : Le seul impayé, déjà réparé par les intérêts moratoires, ne suffit pas à établir un préjudice distinct. La décision d’assemblée générale ayant prévu une avance exceptionnelle ne visait pas expressément les impayés du copropriétaire et ne démontrait donc pas que ceux-ci étaient à l’origine du dommage allégué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.