Copropriété > Référé de copropriété
Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01609 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’absence de signature du président ne suffit pas à invalider le procès-verbal sans preuve d’une atteinte à la sincérité du scrutin. La dangerosité de l’immeuble ne justifiait pas la suspension générale des travaux, les rapports techniques établissant leur nécessité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Référé de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.