Copropriété > Charges de copropriété
Les conditions d’exigibilité anticipée des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01048 : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, certaines provisions non échues et les sommes dues au titre d’exercices antérieurs approuvés deviennent immédiatement exigibles. La créance doit être justifiée par les pièces produites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.