Les frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01020

Les frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01020 : Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer sa créance peuvent être imputés au seul copropriétaire concerné. La facture de l’acte d’huissier a justifié l’allocation de 277,59 euros.