Copropriété > Référé de copropriété
La nullité de l’assignation pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01609 : La nullité fondée sur les articles 54, 56 et 114 du Code de procédure civile a été rejetée. Les erreurs relatives à la juridiction, aux parties, à l’adresse ou à l’objet des demandes n’ont pas empêché le syndicat de comprendre les prétentions et de préparer sa défense. Le grief exigé par l’article 114 n’était donc pas démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Référé de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.