Copropriété > Charges de copropriété
La preuve de la créance de charges impayées – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01048 : Le contrat de syndic, les procès-verbaux d’assemblée générale, les appels de fonds, les mises en demeure et le décompte ont établi la dette. Les frais de mise en demeure de 50 euros ont été exclus du montant retenu au titre des charges.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.