- CopropriétéLa responsabilité quasi-délictuelle du syndic pour défaut d’appels de fonds – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650
Responsabilité du syndic : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le syndic engage sa responsabilité à l’égard des copropriétaires lorsqu’il n’adresse pas les appels de fonds relatifs aux travaux votés. L’existence…
- CopropriétéLa cassation par voie de conséquence selon l’article 624 du code de procédure civile – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650
Responsabilité du syndic : La cassation du rejet des demandes entraîne celle de la condamnation pour résistance abusive, cette dernière étant rattachée au chef cassé par un lien de dépendance nécessaire.
- CopropriétéLe délai de contestation des décisions d’assemblée générale – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686
prescription quinquennale : L’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit un délai de deux mois, courant à compter de la notification du procès-verbal, pour les actions en…
- CopropriétéLa prescription des actions personnelles de responsabilité – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686
prescription quinquennale : L’action personnelle d’un copropriétaire contre le syndicat, fondée sur une faute commise lors du vote d’une décision d’assemblée générale, n’est pas une action en contestation au sens de l’article 42, alinéa…
- CopropriétéLa cassation d’une irrecevabilité fondée sur le délai de deux mois – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686
prescription quinquennale : La cour d’appel ne pouvait déclarer l’action en responsabilité irrecevable au seul motif que la résolution n’avait pas été contestée dans les deux mois. La Cour de cassation casse l’arrêt en…
- CopropriétéLes pouvoirs de l’administrateur provisoire du syndicat secondaire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796
qualité : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire exerce les pouvoirs confiés par sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire. Il ne peut donc…
- CopropriétéLa qualité du syndicat secondaire pour recouvrer les charges du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793
qualité : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire à la gestion, l’entretien et l’amélioration interne de son bâtiment. Seule une décision de l’assemblée générale…
- CopropriétéL’étendue de la mission de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793
qualité : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire peut recevoir les pouvoirs du syndic et certains pouvoirs de l’assemblée générale pour liquider les dettes du syndicat dissous.…
- CopropriétéLa recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793
qualité : Les articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile permettent un pourvoi immédiat lorsque l’arrêt rendu en dernier ressort accueille une fin de non-recevoir et met fin à l’instance sur…
- CopropriétéLa recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794
mandat : Le jugement rendu en dernier ressort qui accueille une fin de non-recevoir sur un chef de demande et déclare celui-ci irrecevable dans son dispositif met fin à l’instance sur ce point. Il…