Copropriété > qualité
La qualité du syndicat secondaire pour recouvrer les charges du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793 : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire à la gestion, l’entretien et l’amélioration interne de son bâtiment. Seule une décision de l’assemblée générale de l’ensemble des copropriétaires peut lui confier le recouvrement, pour le compte du syndicat principal, des charges dues par ses membres. À défaut, il est irrecevable à agir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — qualité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.