Les pouvoirs de l’administrateur provisoire du syndicat secondaire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire du syndicat secondaire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796 : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire exerce les pouvoirs confiés par sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire. Il ne peut donc agir en recouvrement de charges dues au syndicat principal en l’absence de mandat régulièrement accordé.