- CopropriétéLa recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794
mandat : Le jugement rendu en dernier ressort qui accueille une fin de non-recevoir sur un chef de demande et déclare celui-ci irrecevable dans son dispositif met fin à l’instance sur ce point. Il…
- CopropriétéLe mandat de recouvrement des charges générales – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794
mandat : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire. Seule une décision de l’assemblée générale du syndicat principal peut lui donner mandat de recouvrer, pour…
- CopropriétéLes pouvoirs de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794
mandat : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire exerce les pouvoirs confiés pour liquider les dettes du syndicat. Sa mission ne peut excéder l’objet légal du syndicat…
- CopropriétéLa qualité du syndicat secondaire pour recouvrer les charges du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796
qualité : L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire à la gestion, l’entretien et l’amélioration interne de son bâtiment. Seule une décision de l’assemblée générale…
- CopropriétéLa qualité à agir du syndicat secondaire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792
Qualité à agir : Le syndicat secondaire a pour objet légal la gestion, l’entretien et l’amélioration internes de son bâtiment, conformément à l’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Il…
- CopropriétéLe mandat de l’assemblée générale du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792
Qualité à agir : Seule une décision de l’assemblée générale du syndicat principal peut donner au syndicat secondaire mandat de recouvrer, pour son compte, les charges communes qui lui sont dues. Les règlements de…
- CopropriétéLes pouvoirs de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792
Qualité à agir : L’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965 permet de confier à l’administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires à la liquidation du syndicat. Ces pouvoirs restent circonscrits à la…
- CopropriétéLa preuve de l’irrégularité affectant la convocation – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705
assemblée générale : Le moyen tiré de l’annulation d’une assemblée antérieure supposait d’en établir l’effectivité. Faute de produire le jugement correspondant, le copropriétaire ne démontre pas que le syndic avait perdu sa qualité ni…
- CopropriétéLes critères de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449
Abus de majorité : L’abus suppose une décision sans motif valable, étrangère à l’intérêt collectif, rompant l’égalité entre copropriétaires ou inspirée par une intention de nuire. Le prix symbolique n’a pas été jugé abusif…
- CopropriétéLes demandes de simple constatation dépourvues d’effet juridique – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236
Jouissance privative : Les demandes qui reprennent des moyens ou arguments sans conférer de droit ne constituent pas des prétentions. En application des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile,…