La recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794

La recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794 : Le jugement rendu en dernier ressort qui accueille une fin de non-recevoir sur un chef de demande et déclare celui-ci irrecevable dans son dispositif met fin à l’instance sur ce point. Il peut donc faire l’objet d’un pourvoi immédiat, même si l’instance se poursuit sur d’autres chefs, conformément aux articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.