- CopropriétéL’autorité de chose jugée sur les frais d’assignation – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 24/19211
charges de copropriété : La demande de remboursement de 74,86 euros a été déclarée irrecevable : une décision antérieure avait déjà rejeté les demandes liées à l’assignation concernée et condamné le syndicat aux dépens.…
- CopropriétéLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 24/19211
charges de copropriété : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’absence de défense des copropriétaires, les pièces produites ont…
- CopropriétéLa preuve de la créance de charges de copropriété – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 24/19211
charges de copropriété : Selon l’article 1353 du Code civil, le syndicat doit prouver l’obligation. Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent la contribution aux charges et provisions.…
- CopropriétéLa fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153
Irrecevabilité de l'appel : L’article 122 du Code de procédure civile vise notamment le défaut d’intérêt à agir. Des parties au jugement peuvent avoir qualité pour interjeter appel, mais leur appel reste irrecevable si…
- CopropriétéLes exigences des conclusions d’appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153
Irrecevabilité de l'appel : Selon les articles 542 et 954, alinéas 2 à 5, du Code de procédure civile, l’appel doit tendre à la réformation ou à l’annulation du jugement et les conclusions doivent…
- CopropriétéL’absence d’appel incident des intimés – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153
Irrecevabilité de l'appel : Les intimés demandaient la confirmation du jugement et n’avaient pas formé d’appel incident. Dès lors, même si la qualification de la canalisation comme partie commune avait été prouvée, la cour…
- CopropriétéLa participation aux charges selon l’utilité objective de l’équipement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787
Charges d’ascenseur : La participation aux charges d’un équipement commun dépend de l’utilité objective qu’il présente pour le lot, conformément à l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque les…
- CopropriétéL’accessibilité potentielle de l’ascenseur pour les lots de stationnement – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787
Charges d’ascenseur : L’utilité objective est retenue lorsque les copropriétaires peuvent accéder à l’ascenseur par le hall de l’immeuble avec le badge dont ils disposent et obtenir auprès du syndic la clé nécessaire au…
- CopropriétéLe contrôle de la motivation et de l’objet du litige – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-19.787
Charges d’ascenseur : La Cour de cassation écarte les griefs tirés des articles 4 et 455 du code de procédure civile : la cour d’appel n’a pas modifié l’objet du litige et a motivé…
- CopropriétéLes obligations du syndic au titre de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650
Responsabilité du syndic : Le syndic doit assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et demeure seul responsable de sa gestion. Cette mission comprend l’envoi des appels de fonds nécessaires à la réalisation des…
Copropriété — FAQ
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