L’étendue de la mission de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793

L’étendue de la mission de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793 : Selon l’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire peut recevoir les pouvoirs du syndic et certains pouvoirs de l’assemblée générale pour liquider les dettes du syndicat dissous. Ces pouvoirs restent toutefois circonscrits à l’objet du syndicat secondaire et ne lui permettent pas d’exercer une action relevant du syndicat principal sans mandat spécifique.