- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve de la créance, exclusion des honoraires de recouvrement et condamnation du copropriétaire défaillant
Charges de copropriété : Assignée en paiement de charges de copropriété, une SCI n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la créance au vu du relevé de propriété, du compte, des appels de fonds,…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : exclusion des honoraires de recouvrement et admission limitée des frais nécessaires
Charges de copropriété : Le tribunal a examiné une demande de paiement d’arriérés de charges actualisée à l’audience. Les pièces produites ont permis de retenir les sommes justifiées et certains frais nécessaires, mais les…
- CopropriétéRecouvrement de charges de copropriété : preuve de la créance et rejet des dommages-intérêts distincts
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation d’une copropriétaire défaillante au paiement de 10 155,29 euros de charges, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les dommages…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve de la créance et exclusion des frais de recouvrement non nécessaires
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a établi la dette de charges par les appels de fonds, états de répartition, procès-verbaux d’assemblées générales, décomptes, contrats de syndic et mises en demeure. La…
- CopropriétéResponsabilité de l’ancien syndic : remboursement de versements non justifiés et exécution provisoire de droit
Responsabilité : Le syndicat des copropriétaires a démontré, par le livre comptable, un bordereau de chèque et un relevé bancaire, que 6 539 euros avaient été versés à une entreprise sans facture correspondante ni…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve de la créance, frais nécessaires et rejet des dommages-intérêts
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a établi la créance de charges par le relevé de propriété, les appels de fonds, les répartitions, les procès-verbaux d’assemblées générales, les mises en demeure et…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : condamnation solidaire et exclusion des frais d’avocat du recouvrement
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a produit les documents établissant les charges impayées, notamment le relevé de propriété, les appels de fonds, les états de répartition, les procès-verbaux d’assemblées générales, le…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : condamnation au principal, intérêts légaux et échelonnement sur deux ans
Charges de copropriété : La copropriétaire, qui reconnaît devoir 9 610,44 euros, est condamnée au paiement du principal avec intérêts à compter de la mise en demeure. Compte tenu de sa situation financière, un…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve des appels de fonds et imputation des frais au copropriétaire défaillant
Charges de copropriété : Après imputation prioritaire d’un chèque sur une ancienne condamnation, le solde dû par la SCI au titre des charges, travaux et frais justifiés est fixé à 9 593,39 euros. La…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en copropriété : interdiction des containers dans une cour à jouissance privative
Trouble manifestement illicite : Un syndicat de copropriétaires demandait la remise en état d’un passage commun encombré par des installations et des containers. Le propriétaire ayant retiré les installations, le juge a retenu la…