- CopropriétéCharges de copropriété impayées : solidarité des copropriétaires, intérêts légaux et rejet du préjudice distinct
Charges de copropriété : Le tribunal retient la créance du syndicat contre deux copropriétaires, ainsi que leur solidarité prévue par le règlement de copropriété. Les charges, frais nécessaires, intérêts légaux avec capitalisation, dépens et…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : condamnation au principal, intérêts légaux et échelonnement sur deux ans
Charges de copropriété : La copropriétaire, qui reconnaît devoir 9 610,44 euros, est condamnée au paiement du principal avec intérêts à compter de la mise en demeure. Compte tenu de sa situation financière, un…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : preuve des appels de fonds et imputation des frais au copropriétaire défaillant
Charges de copropriété : Après imputation prioritaire d’un chèque sur une ancienne condamnation, le solde dû par la SCI au titre des charges, travaux et frais justifiés est fixé à 9 593,39 euros. La…
- CopropriétéResponsabilité des copropriétaires pour des canalisations installées sans autorisation affectant les parties communes
parties communes : Des travaux non autorisés avaient installé une canalisation traversant les parties communes et endommagé le réseau d’eaux usées. Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire des défendeurs pour les frais suffisamment…
- CopropriétéCharges de copropriété : réduction de la créance faute de justificatifs et rejet du préjudice distinct
Charges de copropriété : Une société civile immobilière n’avait réglé qu’irrégulièrement les charges de copropriété depuis 2015. Après examen des pièces comptables et des documents des assemblées générales, les montants insuffisamment justifiés ont été…
- CopropriétéResponsabilité délictuelle du syndic : indemnisation de la perte de chance liée au retard des travaux de péril
Responsabilité délictuelle : Après l’évacuation de l’immeuble pour danger grave et imminent, le syndic a tardé à engager les diagnostics, faire voter les travaux, compléter un dossier de subvention et organiser son remplacement. Plusieurs…
- CopropriétéContestation de résolutions de copropriété autorisant une action contre la location saisonnière : absence d’abus de majorité
location saisonnière : Deux copropriétaires demandaient l’annulation de résolutions autorisant une procédure contre des locations saisonnières non autorisées, un constat de commissaire de justice et une provision. Le procès-verbal ayant été notifié dans le…
- CopropriétéContestation des résolutions de copropriété : rejet d’une interdiction des locations saisonnières et validation d’une cession de combles à la majorité des deux tiers
locations saisonnières : Un copropriétaire contestait le rejet d’une proposition d’interdiction des locations saisonnières et l’autorisation de céder des combles communs à une copropriétaire. Le tribunal a relevé l’absence de preuve de nuisances, de…
- CopropriétéRemise en état en copropriété : l’usage privatif autorisé des parties communes écarte la démolition et l’indemnisation
Remise en état : Une société civile immobilière demandait la démolition de murs construits dans un couloir commun, leur remise en état et la réparation d’un préjudice. Le tribunal a constaté que des assemblées…
- CopropriétéRestitution des archives de copropriété par l’ancien syndic : astreinte et provision pour prélèvements injustifiés
Restitution des archives : Le juge a ordonné à l’ancien syndic de remettre, sous astreinte, les archives, documents comptables et informations bancaires de la copropriété. Il a également accordé une provision correspondant à trois…