- CopropriétéResponsabilité du gardien d’une partie privative et garantie de l’assureur après un dégât des eaux
dégât des eaux : Une fuite de lave-linge provenant du logement supérieur a provoqué d’importantes infiltrations dans l’appartement sinistré. L’expertise a établi l’origine privative de la fuite, l’inaction des intervenants et le rôle de…
- CopropriétéTrouble manifestement illicite en référé : absence de preuve suffisante de l’annexion de combles et du raccordement aux eaux pluviales
Trouble manifestement illicite : Le syndicat de copropriétaires n’établit pas avec l’évidence requise en référé l’annexion de parties communes ni les raccordements litigieux au réseau d’eaux pluviales. Les photographies et le compte-rendu de visite…
- CopropriétéCharges de copropriété réglées en cours d’instance : rejet des dommages-intérêts et condamnation au titre de l’article 700
Charges de copropriété : Après le paiement intégral de l’arriéré de charges de copropriété en cours d’instance, le syndicat a maintenu ses demandes accessoires. La juridiction a rejeté les dommages-intérêts, faute de preuve d’un…
- CopropriétéCharges de copropriété : exigibilité des provisions, frais imputables et rejet du préjudice distinct
Charges de copropriété : Un copropriétaire a été condamné au paiement de 8 753,69 euros de charges échues, de 1 322 euros d’avance exceptionnelle et de 1 079,38 euros de frais imputables. La juridiction…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : exigibilité anticipée et exclusion des frais de mise en demeure
Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait le paiement de charges impayées. Le copropriétaire, défaillant, ne contestait ni sa qualité ni la dette. Après exclusion de 50 euros de frais de mise…
- CopropriétéRecouvrement des charges de copropriété : exigibilité immédiate, frais d’huissier et dommages-intérêts pour mauvaise foi
Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires demandait le paiement de charges, frais de recouvrement et dommages-intérêts. Le copropriétaire ne comparaissait pas. La juridiction a retenu les charges et frais justifiés, ainsi qu’un…
- CopropriétéPrescription de l’action du syndicat des copropriétaires : connaissance des désordres et compétence du juge de la mise en état
Prescription de l’action : Après l’effondrement partiel d’un mur séparatif, le promoteur-ayant droit a opposé la prescription aux actions du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire. Le juge de la mise en état a…
- CopropriétéRéféré de copropriété : suspension d’une résolution d’emprunt collectif faute de preuve du vote
Référé de copropriété : Un copropriétaire contestait plusieurs résolutions relatives à des travaux de ravalement et à un emprunt collectif. Le juge a écarté les irrégularités de l’assignation, faute de grief, mais retenu un…
- CopropriétéCharges de copropriété impayées : condamnation solidaire et exclusion des frais d’avocat du recouvrement
Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a produit les documents établissant les charges impayées, notamment le relevé de propriété, les appels de fonds, les états de répartition, les procès-verbaux d’assemblées générales, le…
- CopropriétéCharges de copropriété du lot 221 : condamnation fondée sur le titre de propriété et exclusion des frais non justifiés
Charges de copropriété : Le syndicat réclamait des charges et divers frais à un copropriétaire, qui invoquait un paiement transmis par un notaire et la vente des lots. Les pièces ont établi que le…