Construction — FAQ

Résolution judiciaire : La résolution entraîne la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la demande, conformément aux articles 1352-6 et 1352-7 du code civil. Les intérêts échus dus pour…

Résolution judiciaire : L’article 1224 du Code civil autorise la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave, tandis que l’article 1228 permet au juge de la prononcer. La juridiction a retenu les conclusions de l’expertise…

Résolution judiciaire : Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et peut entraîner des restitutions lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que dans l’exécution complète. La restitution…

Résolution judiciaire : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le coût de reprise et les frais de bâchage ont été retenus sur justificatifs et confirmation de l’expertise. Le préjudice de jouissance…

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du code civil est appliqué à des travaux soumis à une obligation de résultat. L’absence d’un équipement contractuellement prévu et les désordres relevés par l’expert caractérisent une mauvaise exécution…

Responsabilité contractuelle : Le montant de la réparation est fixé selon le chiffrage de l’expert, fondé sur un devis de remise en état. Les postes correspondant aux équipements manquants et aux dégradations constatées sont…

Responsabilité contractuelle : La capitalisation est refusée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus n’étant pas dus depuis au moins une année entière. La perte de jouissance et le…

Résolution judiciaire : L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de fournir le service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat lorsque aucun délai n’est indiqué ou…

Résolution judiciaire : Sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, l’inexécution totale des travaux pendant près d’un an justifie la résolution judiciaire. Les intempéries établies ne couvraient que quelques mois…

Marché de travaux : La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, marque l’exécution des travaux et le départ des garanties légales. Les désordres apparents non mentionnés dans le procès-verbal sont purgés et…