BTP / Construction > Résolution judiciaire
La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, N° de RG 25/00037 : Sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, l’inexécution totale des travaux pendant près d’un an justifie la résolution judiciaire. Les intempéries établies ne couvraient que quelques mois et ne justifiaient ni l’absence persistante d’exécution ni l’absence de communication d’une date d’intervention. Le juge a ainsi retenu une inexécution suffisamment grave malgré l’échec du fondement tiré du code de la consommation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.