BTP / Construction > Résolution judiciaire
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01293 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le coût de reprise et les frais de bâchage ont été retenus sur justificatifs et confirmation de l’expertise. Le préjudice de jouissance a été réduit faute d’éléments sur l’occupation effective du bâtiment ; le préjudice moral a été rejeté faute de justificatif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.