BTP / Construction > Résolution judiciaire
La restitution de l’acompte et la capitalisation des intérêts – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, N° de RG 25/00037 : La résolution entraîne la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la demande, conformément aux articles 1352-6 et 1352-7 du code civil. Les intérêts échus dus pour au moins une année produisent eux-mêmes intérêts sur le fondement de l’article 1343-2, dès lors que cette capitalisation est demandée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.