Construction — FAQ

Marché de travaux : La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, marque l’exécution des travaux et le départ des garanties légales. Les désordres apparents non mentionnés dans le procès-verbal sont purgés et…

Marché de travaux : Les travaux non prévus au marché devaient être autorisés par un ordre écrit et acceptés par devis, conformément à l’article 5 du contrat. Le seul compte-rendu de chantier mentionnant des…

Provision en référé : L’octroi d’une provision exige que le créancier établisse l’existence de l’obligation et que celle-ci ne soit pas sérieusement contestable. L’urgence invoquée pour reprendre le conduit ne constitue pas une condition…

Provision en référé : Faute de réception expresse ou tacite, les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ne pouvaient fonder une responsabilité décennale. La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise demeurait seule…

Provision en référé : Le rapport d’expertise et les écritures de l’entreprise établissaient sa participation à l’ouverture non rebouchée du conduit, rendant le principe de l’obligation indemnitaire non sérieusement contestable. La provision a été…

Infiltrations décennales : Les infiltrations affectant le clos et le couvert ont rendu l’appartement impropre à sa destination. Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, le vendeur ayant fait construire…

Infiltrations décennales : L’article L242-1 du code des assurances impose une déclaration de sinistre préalable. Les acquéreurs ne démontraient pas avoir effectué cette déclaration ; la réponse adressée au syndic ne suffisait pas à…

Infiltrations décennales : En application des articles 16 du code de procédure civile et L124-3 du code des assurances, le rapport d’expertise régulièrement débattu contradictoirement est opposable lorsqu’il est corroboré par d’autres preuves. Les…

Infiltrations décennales : L’article 1646-1 du Code civil renvoie aux garanties des articles 1792 et suivants. Des infiltrations actives affectant le clos et le couvert rendent l’appartement impropre à sa destination. Les désordres, non…

Infiltrations décennales : Selon l’article L114-1 du Code des assurances, l’action est prescrite par deux ans. Les articles 2239 et 2241 du Code civil régissent la suspension et l’interruption. L’assignation antérieure n’ayant pas rendu…