BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle fondée sur l’obligation de résultat – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01225 : L’article 1231-1 du code civil est appliqué à des travaux soumis à une obligation de résultat. L’absence d’un équipement contractuellement prévu et les désordres relevés par l’expert caractérisent une mauvaise exécution fautive, sans qu’une force majeure soit établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.