Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01293

Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01293 : Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et peut entraîner des restitutions lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que dans l’exécution complète. La restitution de l’acompte a été refusée, la preuve n’étant pas rapportée que les travaux payés n’avaient pas été exécutés.