BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve du préjudice matériel par l’expertise – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01225 : Le montant de la réparation est fixé selon le chiffrage de l’expert, fondé sur un devis de remise en état. Les postes correspondant aux équipements manquants et aux dégradations constatées sont retenus pour 35 124,10 euros TTC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.