Construction — FAQ

Sursis à statuer : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment une demande de sursis à statuer. L’article 789 du…

Sursis à statuer : Le sursis est ordonné lorsque l’orientation de l’instance judiciaire dépend de l’issue d’une procédure parallèle. La juridiction retient ici que l’instance administrative au fond, relative aux désordres de l’opération de…

Sursis à statuer : En application de l’article 790 du Code de procédure civile, les dépens sont réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Les demandes formées au titre de l’article 700 dans…

Sursis à statuer : En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état demeure compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment…

Provision en référé : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les demandes ont été écartées, car l’imputabilité des désordres,…

Provision en référé : En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le demandeur devait établir les faits invoqués. Les factures d’une entreprise tierce et les courriels…

Provision en référé : Le juge des référés ne peut trancher, sans aborder le fond, les difficultés relatives à l’étendue des prestations, leur conformité, la fin du marché, les responsabilités respectives, le solde ou…

Résolution contractuelle : La résolution notifiée par le client est retenue en raison de manquements graves : abandon du chantier et prestations non conformes aux règles de l’art. Les articles 1217, 1224 et 1227…

Résolution contractuelle : Les devis, virements, échanges de SMS, mises en demeure, rapport technique, procès-verbal de constat et factures établissent les acomptes, les malfaçons, l’abandon, les pénalités, les coûts de reprise et les frais.…

Résolution contractuelle : Les demandes au titre des préjudices de jouissance et moral sont rejetées, le client ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel. Seuls les postes suffisamment documentés sont retenus.