BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
Les conditions de la capitalisation des intérêts – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01225 : La capitalisation est refusée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus n’étant pas dus depuis au moins une année entière. La perte de jouissance et le préjudice moral sont également écartés faute de preuve suffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.