Baux d'habitation — Veille juridique

Clause résolutoire : Saisi après un commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge des référés avait ordonné la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. En appel, celui-ci a produit une attestation…

Expulsion : La cour d’appel constate l’occupation sans droit ni titre d’un logement social squatté après le départ des locataires. Retenant la mauvaise foi des occupants et une introduction par voie de fait, elle…

Transfert légal : Après le départ définitif du locataire, sa compagne est restée dans les lieux avec leurs enfants. La cour retient le transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du…

Prescription triennale : Le locataire réclamait rétroactivement la réduction du loyer appliquée en 2021 ainsi que le remboursement de loyers. La juridiction retient qu’il connaissait dès janvier 2017 les éléments lui permettant d’agir et…

congé pour reprise : La cour rejette les contestations relatives à la signification et au caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré au bénéfice de la fille du bailleur. Elle valide le…

congé pour vendre : Après examen des mandats de vente, estimations, références de transactions comparables et offre d’achat, la cour retient la réalité de l’intention de vendre et valide le congé délivré pour un…

Résiliation judiciaire : En raison d’une dette locative ayant continué à augmenter jusqu’à dépasser une année de redevances, la cour prononce la résiliation judiciaire de la convention d’occupation. Elle ordonne l’expulsion de l’occupant et…

Résiliation judiciaire : La cour retient l’absence de justificatifs probants concernant les paiements en espèces invoqués par le locataire. Elle actualise la dette locative à 39 687,55 euros, confirme la résiliation du bail et…

Occupation sans droit ni titre : La cour confirme l’occupation sans droit ni titre de l’appartement et du parking, ainsi que l’indemnité d’occupation fixée à 800 euros par mois et l’arriéré de 9 905…

Résiliation judiciaire : La cour reconnaît l’intérêt à agir de la nue-propriétaire et retient l’existence du bail au vu de la signature électronique et d’un premier chèque impayé. Elle prononce la résiliation pour impayés…