Baux d'habitation — Veille juridique

prêt à usage : Une association avait conclu avec un occupant un contrat intitulé « contrat de sous-location », renouvelé à plusieurs reprises. La Cour de cassation approuve le rejet de sa demande de…

Nullité du congé : Après le décès d'un bailleur, plusieurs indivisaires ont délivré un congé pour vendre au locataire. La Cour de cassation casse l'arrêt ayant rejeté la contestation du congé : celui-ci devait…

exécution provisoire : Deux locataires condamnés à quitter leur logement après résiliation du bail sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant leurs difficultés financières, la situation médicale de l’un d’eux, l’âge de leur enfant…

exécution provisoire : Saisie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision ayant résilié son bail pour troubles de voisinage, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation, la locataire invoquait l’absence de médiation…

exécution provisoire : Après la délivrance d’un congé pour vente, une locataire a refusé de libérer le logement. Le juge a validé le congé, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. La locataire sollicitait…

exécution provisoire : Après l’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés, un locataire sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant son expulsion. Il invoquait des revenus futurs issus d’une formation, quelques paiements et une démarche de…

Exécution provisoire : Après la condamnation d’une société civile immobilière à rembourser des loyers et charges, celle-ci a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant une dégradation financière. Bien que la demande ait été…

clause résolutoire : Après plusieurs impayés, la société Hénéo a obtenu la résiliation du contrat de résidence, l’expulsion du résident et une provision. La cour confirme l’acquisition de la clause résolutoire, la dette n’ayant…

commission d’attribution : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant ordonné à l’office public de reloger les locataires expulsés. Un bailleur social ne dispose pas du pouvoir d’attribuer seul un autre logement. Cette…

prêt à usage : Une association, bénéficiaire d’un commodat portant sur un appartement et autorisée à y loger des personnes démunies, avait conclu avec l’occupant une convention intitulée « contrat de sous-location ». La…